Convention collective de la promotion construction a été étendu "à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles", ce qui signifie qu'il "n'est pas obligatoir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.231
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'il a soutenu que l'article 1 intitulé "champ d'application" de la convention collective de la promotion construction a été étendu "à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles", ce qui signifie qu'il "n'est pas obligatoirement applicable à ce secteur mais que les constructeurs de maisons individuelles peuv… [...]