Convention collective de la promotion/construction
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - condamner la société Sogeprom à verser à Mme [J] [L] la somme de 22 011,00 euros au titre du préjudice subi du fait de la non application de l'avenant n°4 du 17 décembre 1991 de la convention collective de la promotion/construction ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE dans le cadre de la relation salariale liant M. Saïd X... à la société Simeg, il n'est pas contesté qu'était applicable la convention collective nationale de la promotion-construction, laquelle ne prévoit pas l'instauration d'une prime d'ancienneté ; que M. Saïd X... bénéficiait, à titre d'avantage accordé par la société S… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Augusto X... a été engagé par le GIE KAUFMAN & BROAD le 2 mai 2001 en qualité d'attaché commercial au sein de l'agence de MARSEILLE. Le contrat était soumis à la convention collective de la promotion-construction. Augusto X... était chargé de la vente de lots immobiliers, appartements ou maisons individuelles, dont la co… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 prévoit que les salariés, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, percevront pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler et pendant les trente jo… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de négociatrice par contrat du 1er décembre 2001 par la société Les Nouveaux constructeurs ; que son contrat de travail stipulait qu'était applicable la convention collective de la promotion construction du 18 mai 1988 ; que la salariée a été li… [...]
[...] Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de commissions sur vente alors selon le moyen qu'est licite la clause du contrat de travail qui prévoit que la partie du salaire versée sous forme de commissions ne le sera que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où l… [...]
[...] Attendu qu'après la mise en application de la convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988 qui prévoyait en son annexe une option pour les entreprises appliquant antérieurement une autre convention collective, le président du groupe France construction a informé le comité d'entreprise que la convention collective du… [...]