Convention collective de la profession
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° S 15-18.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt s… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires pro… [...]
[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1984) d'avoir, réformant le jugement du conseil de prud'hommes, rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas utilisé les statuts de l'association, mais s'est… [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT ETE VERSEE A CHAQUE SALARIE DE L'ENTREPRISE, APRES LES EVENEMENTS DE MAI 1968, EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE DU 6 JUIN, PENDANT LES MOIS DE JUIN, JUILLET ET AOUT, SOUS LA FORME D'UN "COMPLEMENT FORFAITAIRE NON HIERARCHISE" DE 130 FRANCS PAR MOIS, DA… [...]