Convention collective de la production et de la communication audiovisuelle du secteur public
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-11.808
Cour de cassation
[...] 2°- ALORS QUE le salarié doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle est plus favorable que l'indemnité légale ; que selon l'article IX.6 de la convention collective nationale de la production et de la communication audiovisuelle du secteur public applicable en la cause, dont la société France Télévisions e… [...]