Convention collective de la production cinématographique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.382
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE si la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950 n'a pas été étendue, il n'en va pas de même de l'accord collectif national du 3 juillet 2007 conclu dans le secteur de la production cinématographique, relatif aux salaires, qui a été étendu par un arrêté du mi… [...]