Convention collective de la production audiovisuelle qui s'applique à « toutes les entreprises ayant pour activité principale la production audiovisuelle notamment production de fi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, la jurisprudence précisant, quant à elle, que peu importe la fonction assumée par le salarié lui-même ; que dans le cas présent, le K BIS de la société AB TELEVISION men… [...]