Convention collective de la production audiovisuelle, que l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique définissait la « production », à laquelle la Cour d'ap
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article L 132-23 du Code de la propriété littéraire et artistique le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre ; que la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que l… [...]