Convention collective de la production audiovisuelle, prévoient que la conclusion de contrat à durée déterminée d'usage est autorisée pour les emplois de catégorie B et C qui compr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société France Télévisions, qui emploie Mme [R]-[F], exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être conclus. Par ailleurs, les accords collectifs applicables à la relation contractuelle,… [...]