Convention collective de la production audiovisuelle, le contrat à durée déterminée d'usage doit impérativement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-10.852
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° J 20-10.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2022 M. [A] [S], domicilié [Adresse… [...]