Convention collective de la production audiovisuelle fixait à 90 jours la durée du maintien de salaire à 100 % en cas d'arrêt maladie du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.066
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que la lettre de licenciement n'est motivée ni par des faits de harc… [...]