Convention collective de la production audiovisuelle, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé que le code de la propriété littéraire et artistique définit la production comme la réalisation d'une oeuvre, la cour d'appel a retenu que la société AB télévision ne saurait utilement entretenir une confusion entre une activité de « prestations audiovisuelles » qui a généré en 2010 un chiffre d'affair… [...]