Convention collective de la production audiovisuelle comme condition permettant au collaborateur de longue date de demander le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-21.742
Cour de cassation
[...] QU'en l'espèce, le nombre de contrats et la durée de la relation entre les parties ne permettent pas davantage de conclure que l'emploi de Monsieur D... correspondait à un besoin permanent de l'entreprise dès l'origine, dès lors que l'intéressé n'a travaillé que de façon discontinue pour la Société Pro TV, suivant des contrats qui concer… [...]