Convention collective de la production audiovisuelle avait été appliquée par la société TV5 Monde jusqu'au 1er janvier 2013, et en faisant application de l'article IV-3 de cette co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-12.486
Cour de cassation
[...] 5. ALORS QUE les juges ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues, les parties s'accordaient pour dire qu'avait été applicable à la société TV5 Monde jusqu'au 31 décembre 2012, à titre d'usage, la convention collective de… [...]