Convention collective de la privation de travail jusqu'en 2016 et de l'exécution fautive du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.886
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de Pôle Emploi à lui verser une somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la violation de la convention collective, de la privation de travail jusqu'en 2016 et de l'exécution fautive du c… [...]