Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-19.779
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des frais de repas pendant son déplacement à Mimizan alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés ;… [...]