Convention collective de la prévention et de la sécurité n'avaient pas vocation à s'appliquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-13.545
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2011), que la société A44 Sécurité était titulaire du marché n° 7044, émanant de la communauté d'agglomération du pays de Lorient (Cap Lorient) et portant sur une prestation de gardiennage de la base de sous-marins de Lorient et de la Cité de la voile Eric Tabarly ; qu'à la suite d'un app… [...]