Convention collective de la presse quotidienne régionale des ouvriers, le délégué syndical ouvrier « spécialement chargé des services techniques » doit lui-même être issu du collèg
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.386
Cour de cassation
[...] 5°/ que par application de l'article C3 de la convention collective nationale de la presse quotidienne régionale des ouvriers, le délégué syndical ouvrier « spécialement chargé des services techniques » doit lui-même être issu du collège « ouvriers-employés » ; qu'ayant constaté que M. X... est cadre, ce dont il ressort qu'il ne peut êtr… [...]