Convention collective de la presse périodique que la fonction de rédacteur en chef adjoint suppose une autorité sur un minimum de trois journalistes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-40.488
Cour de cassation
[...] 1 / qu'il résulte de la convention collective de la presse périodique que la fonction de rédacteur en chef adjoint suppose une autorité sur un minimum de trois journalistes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X... n'avait pas trois journalistes sous ses ordres ; qu'en décidant pourtant que M. X... "avait droit… [...]