Convention collective de la presse périodique, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fait de la convention collective de la presse quotidienne qu'une application ponctue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-43.134
Cour de cassation
[...] -une indemnité de lienciement calculée selon la convention collective de la presse périodique, -une indemnité dite "exceptionnelle" représentant exactement la différence entre l'application de la convention collective de la presse périodique et l'application de la convention collective de la presse quotidienne, alors, en outre, que, de t… [...]