Convention collective de la presse hebdomadaire de la région parisienne (employés) n'exclut le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par son article 20 qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 01-46.447
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 23 de la convention collective de la presse hebdomadaire de la région parisienne (employés) n'exclut le versement de l'indem… [...]