Convention collective de la presse d'information spécialisée dont l'employeur soutenait qu'elle était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.775
Cour de cassation
[...] 3° ALORS en toute hypothèse QU'il était constant et acquis aux débats qu'une prime de treizième mois était due en application de la convention collective de la presse d'information spécialisée dont l'employeur soutenait qu'elle était applicable dans l'entreprise jusqu'en 2010 ; qu'en retenant que la convention collective applicable à com… [...]