Convention collective de La Poste, qui prévoit en effet la consultation obligatoire de la Commission consultative paritaire pour le licenciement d'un représentant du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.708
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, les règles définies au titre III du Livre deuxième, sous réserve de ses propres dispositions en matière d'hygiène et de sécurité, sont applicables aux salariés de LA POSTE ; parmi les règles de ce décret, figurent celles relatives au rôle des comités d'hygiène et de sécurité… [...]