Convention collective de La Poste- France Télécom signée le 4 novembre 1991 disposent que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-24.119
Cour de cassation
[...] QUE les articles 7 et 8 de la convention collective de La Poste- France Télécom signée le 4 novembre 1991 disposent que : « article 7 : principes réglementaires conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, un décret en Conseil d'État déterminera les conditions dans lesquelles des agents concernés par la présente convention so… [...]