Convention collective de La Poste et de France Telecom prévoit en son article 74 du chapitre XVI une procédure conventionnelle de licenciement que La Poste se devait de respecter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.364
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner La Poste à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,… [...]