Convention collective de la position A comme ingénieur ou assimilé débutant n'est pas adaptée aux fonctions exercées au sein de la société et c'est à bon droit que le conseil a déc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.388
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « la SAS VA Développement soutient que la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 n'est pas applicable au sein de l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, que n'étant pas adhérente d'une fédération patronale de la branche, les stipulations de la convention collective n… [...]