Convention collective de la Plasturgie stipulent que l'indemnité de non-concurrence doit être doublée dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention