Convention collective de la plasturgie qui s'applique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.346
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE c'est la convention collective de la plasturgie qui s'applique ; que dans le statut employé, le salarié était classé au coefficient 720 ; qu'il revendique le 830 ; que rien n'interdit de retenir un coefficient intermédiaire si c'est celui qui doit être appliqué ; que pour déterminer ce que faisait réellement le salarié, il… [...]