Convention collective de la plasturgie prévoit un préavis d'une durée de 3 mois
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE : « en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause, et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes éventuellement versées à la salariée à ce titre ; que cette déduction ne s'entend que des… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause, et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés y afférents, sauf à tenir compte des sommes éventuellement versées à la salariée à ce titre ; que cette déduction ne s'entend que des… [...]