Convention collective de la plasturgie prévoit que ' les clauses de non-concurrence ne doivent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 7 de l'avenant du 1er novembre 1984, relatif aux dispositions particulières au personnel d'encadrement, de la convention collective nationale de la plasturgie prévoit que ' les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient. [...]