Convention collective de la plasturgie, prévoit le paiement d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-22.033
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° J 15-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]