Convention collective de la plasturgie prévoit, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, le maintien du salaire net pour les salariés ayant plus de deux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.998
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame Pierrette X... était employée par la société GROUPE GERARD ANDREI depuis le 1er juillet 1996 en qualité de secrétaire comptable ; qu'elle était en arrêt de maladie depuis le 12 mai 2003 ? que le 8 juillet 2004 elle adressait à son employeur une correspondance dans laquelle elle l'informait qu'elle était contrainte d… [...]