Convention collective de la plasturgie ne déroge pas, que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 14-29.933
Cour de cassation
[...] ALORS QUE il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail, auquel l'article 8 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 de la convention collective de la plasturgie ne déroge pas, que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le sal… [...]