Convention collective de la plasturgie, les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue pendant un minimum de six heures bénéficient d'une demie heure d'arrêt payée sur la ba
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-22.492
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10360 F Pourvoi n° M 20-22.492 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de ca… [...]