Convention collective de la PLASTURGIE, le préavis de démission est de 2 mois pour les salariés dont le coefficient se situe entre 800 et 830
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.346
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS encore QUE les 2 avertissements injustifiés ne sont pas un manquement assez grave pour requalifier la prise d'acte en licenciement infondé ; qu'elle produira au contraire les effets d'une démission ; que selon la convention collective de la PLASTURGIE, le préavis de démission est de 2 mois pour les salariés dont le coeffici… [...]