Convention collective de la plasturgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 14-29.933
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 9 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 de la convention collective de la plasturgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de frais étant exclus ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des ré… [...]