Convention collective de la plasturgie, l'indemnité compensatrice de préavis de Monsieur U
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire. Un salarié est fondé à agir en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, à condition que ceux-ci présentent une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles. A l'… [...]