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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la plasturgie exclut le traitement du polyéthylène de son champ d'application

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.714 Cour de cassation

[...] 3°/ que la cour d'appel a relevé que la société De Lama avait une activité d'enrobage par polyéthylène de sangles d'arrimage ; que la société De Lama a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la convention collective nationale de la plasturgie exclut le traitement du polyéthylène de son champ d'application ; qu'en s'abstenant de toute… [...]

15/12/2010 convention collective nationale de la plasturgie exclut le traitement du polyéthylène de son champ d'application
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.892 Cour de cassation

[...] 3° / que la cour d'appel a relevé que la société De Lama avait une activité d'enrobage par polyéthylène de sangles d'arrimage ; que la société De Lama a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la convention collective nationale de la plasturgie exclut le traitement du polyéthylène de son champ d'application ; qu'en s'abstenant de tout… [...]

08/12/2009 convention collective nationale de la plasturgie exclut le traitement du polyéthylène de son champ d'application