Convention collective de la plasturgie, et qu'à partir du mois d'octobre, en application de l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.667
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que l'employeur a modifié sa rémunération sans son accord à partir du mois d'octobre 2006 en procédant à la suppression d'un avantage de rémunération faisant partie de la structure et du niveau de son salaire, et en globalisant dans le salaire de base un nouvel avantage constitué par un élément supplémen… [...]