Convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, résultant d'un avenant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.863 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement des contributions patronales au régime de retraite supplémentaire, pour le contrat de retraite supplémentaire conclu à compter du 1er janvier 2005 (chef de redressement n°4), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse a retenu : "L'article L 242- 1 du code de la sécurité sociale… [...]

04/04/2019 convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, résultant d'un avenant du 15 octobre 1979 et restée applicable jusqu'à l'entrée en application de la nouvelle gri

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mars 2014, 13-14.127 Cour de cassation

[...] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de rappeler, s'agissant des cadres, que, depuis la loi du 19 janvier 2000, les cadres dirigeants sont définis par l'article L. 3111-2 du code du travail comme "les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur… [...]

13/03/2014 convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, résultant d'un avenant du 15 octobre 1979 et restée applicable jusqu'à l'entrée en application de la nouvelle gri

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