Convention collective de la Plasturgie, en vertu duquel, la rémunération des salariés concernés «ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 novembre 2013, 12-30.044
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, les dispositions de l'article L.241-13 I du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'art… [...]