Convention collective de la plasturgie, en raison de son activité de fabrication d'éléments plastiques destinés à l'équipement de l'intérieur de véhicules
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-16.598
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour dire que ses deux employeurs successifs n'étaient pas en situation de concurrence, le salarié faisait valoir que la société Lear Automotive France dépendait de la convention collective de la métallurgie en raison… [...]