Convention collective de la plasturgie, en cas de maladie ou accident, l'indemnisation du salarié est déterminée en fonction de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 13 de l'avenant du 15 mai 1991 de la convention collective de la plasturgie, en cas de maladie ou accident, l'indemnisation du salarié est déterminée en fonction de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée (production n° 6) ; qu'en l'espèc… [...]