Convention collective de la plasturgie, cette évolution restait sans incidence sur la rémunération contractuelle du salarié puisqu'il percevait un salaire restant supérieur au mini
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.667
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'augmentation du salaire minimum conventionnel est sans incidence sur le niveau de rémunération d'un salarié qui perçoit un salaire contractuel restant supérieur, malgré l'augmentation, au minimum conventionnel ; qu'ainsi, les salariés qui perçoivent une rémunération qui reste supérieure au nouveau minimum conventionnel apr… [...]