Convention collective de la plasturgie, au motif qu'elle s'applique "au moins à l'activité de fabrication de fleurs en matière plastique", sans rechercher, comme elle y était invit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 03-48.260
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2003), d'avoir alloué un complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective de la plasturgie, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'aucune convention collective, le salarié ne peut se… [...]