Convention collective DE LA PHOTOGRAPHIE RESERVE LE BENEFICE DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES SALARIES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT OMIS DE RECHERCHER S'IL Y A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.347
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'UNE DES PARTIES DE CHOISIR A SON GRE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR QUI EXPLOITE UNE SEULE ENTREPRISE EST LIE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER… [...]