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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE LA PHOTOGRAPHIE ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1973, 72-40.347 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MANACH, ANCIEN CADRE CONGEDIE PAR LA SOCIETE GRENIER, ENTREPRISE D'OPTIQUE-LUNETTERIE ET DE PHOTOGRAPHIE, ETAIT REGI, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES SELON LUI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE… [...]

13/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE DE LA PHOTOGRAPHIE ET N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS, PLUS FAVORABLES SELON LUI, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE, QUANT AU CALCUL DE SON INDE