Convention collective de la pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-24.637
Cour de cassation
[...] ALORS QU' aux termes de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail de M. U... (cf. p. 7), il était stipulé que celle-ci était limitée, dans l'espace, à « l'Union Européenne dans le domaine d'activité de la société Novacyt, à savoir : la conception, le développement et la commercialisation de solutions logicielles, notamm… [...]