Convention collective de la pharmacie ne prévoit pas un régime d'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-26.190
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Concernant le harcèlement moral, monsieur X... produit les attestations de cinq salariés qui confirment sa mise à l'écart. En effet, ces témoins écrivent:- que le président a été particulièrement odieux envers monsieur X..., soit en l'évinçant de certains projets soit en ne tenant pas compte de sa compétence scientifique… [...]