Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'entreprise exerçait une activité comprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 03-43.085
Cour de cassation
[...] 2 / que, surtout, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par la société Servicosm dans ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérina… [...]