Convention collective de la pharmacie dans l'arrêt
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-12.473
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L2325-1 Code du Travail prévoit que les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération au titre de la législation du travail et de la sécurité sociale ; elles ne sont donc pas de nature salariale ; qu'en effet, la participation et l'intéressement n'ont pas l… [...]